S-8, r. 4 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik

Article 3 Versions de la disposition

2017-07-13

3. Le loyer mensuel est ajusté le 1er juillet de chaque année.

Toutefois, si un changement permanent survient dans la situation du locataire ou de celle de son conjoint, le cas échéant, et se traduit par une diminution de son revenu total prévu à l’article 5, le locataire peut demander que son loyer mensuel soit ajusté en cours d’année. Si le locataire ou son conjoint, le cas échéant, atteint 60 ans pendant l’année, le locataire peut aussi faire une telle demande; son loyer mensuel est alors ajusté suivant l’article 6.

D. 777-2005, a. 3; D. 559-2017, a. 3.

2012-09-01

3. Le loyer mensuel est ajusté le 1er juillet de chaque année à compter du 1er juillet 2006. Pour l’année 2005, le loyer mensuel est ajusté dans les 3 mois qui suivent le 15 septembre 2005.

Toutefois, si un changement permanent survient dans la situation du locataire ou de celle de son conjoint, le cas échéant, et se traduit par une diminution de son revenu total prévu à l’article 5, le locataire peut demander que son loyer mensuel soit ajusté en cours d’année. Si le locataire ou son conjoint, le cas échéant, atteint 60 ans pendant l’année, le locataire peut aussi faire une telle demande; son loyer mensuel est alors ajusté suivant l’article 6.

D. 777-2005, a. 3.